Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains

J.O. 132 du 8 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09776
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Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains

NOR : EQUT0300808A

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu le décret no 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret no 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques,

Arrêtent :

Article 1

I. - Objet :

Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers que l'autorité organisatrice des transports adresse au préfet en vue d'obtenir les avis et autorisations administratives préalables aux travaux de réalisation ou de modification substantielle des systèmes de transport public guidés visés au titre II du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ainsi qu'à la mise en service de ces systèmes et à la poursuite de leur exploitation. Il précise également le contenu des rapports de sécurité des experts et organismes qualifiés, agréés, chargés d'évaluer la sécurité de ces systèmes.

II. - Définitions :

Dans le présent arrêté, on entend par :

- élément de sécurité, partie identifiée d'un sous-système dont la défaillance a des conséquences critiques ou catastrophiques pour la sécurité au sens de la norme EN 50126 ou au sens d'une autre méthode reconnue d'analyse de sécurité ; dans le cas particulier où le système de transport est soumis aux dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, l'élément de sécurité est assimilable au « constituant de sécurité » défini par ce texte ;

- équipement de sécurité, tout équipement appartenant au système de transport dont le bon fonctionnement est nécessaire à l'exploitation dudit système en situation normale ;

- expert ou organisme qualifié agréé, ou EOQA, la personne ou l'organisme mentionné à l'article 6 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

- exploitation en situation normale, l'exploitation du système de transport dans les conditions normales prévues par le règlement de sécurité de l'exploitation ;

- exploitation en situation particulière, l'exploitation du système de transport lorsque, à la suite d'une action volontaire et planifiée de l'exploitant, une ou plusieurs des conditions nominales prévues au règlement de sécurité de l'exploitation ne sont pas remplies ;

- exploitation en situation dégradée, l'exploitation pour une courte durée du système de transport dont un ou plusieurs équipements de sécurité sont indisponibles ;

- innovation, toute partie d'un projet ou d'un système de transport réalisé comportant un écart technique significatif non couvert par une norme ou une règle de l'art par rapport au système de transport pris comme référence pour démontrer la sécurité ;

- interface, toute interface entre deux sous-systèmes ou entre un sous-système et une innovation et faisant l'objet d'une analyse de sécurité en propre ;

- objectif de sécurité, tout objectif de sécurité pour le projet ou une innovation ou un sous-système ou une interface, dont la prise en compte lors de la conception ou de la réalisation ou de l'exploitation est nécessaire pour permettre au système de transport de satisfaire aux dispositions des articles 5 et 27 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

- projet, tout système de transport projeté par l'autorité organisatrice des transports ou toute modification substantielle, au sens de l'article 3 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, d'un système de transport existant ;

- singularité, toute caractéristique du projet pouvant induire des risques spécifiques, notamment les ouvrages souterrains, les viaducs de grande longueur et les parties d'exploitation à voie unique ;

- sous-système, tout sous-système du projet ou du système de transport réalisé faisant l'objet d'une analyse de sécurité en propre ;

- système de transport, le système de transport public guidé mentionné à l'article 1er du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

- tâche de sécurité, la tâche mentionnée à l'article 37 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

- tranche, toute partie du projet qui peut être conçue, réalisée et mise en service commerciale de façon indépendante.

Article 2

Pour tout projet, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 13 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des systèmes de transports publics guidés contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

I. - Sauf dans le cas des projets particuliers visés au II ci-après, le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 16 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés doit avoir fait l'objet de l'approbation du préfet avant le début des travaux. Le début des travaux est caractérisé par le démarrage effectif desdits travaux sur le site prévu par le projet.

Le dossier préliminaire de sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.

II. - Lorsque le projet ne comporte aucuns travaux significatifs sur le site, l'autorité organisatrice des transports en informe le préfet. Pour cela, elle transmet au préfet un dossier simplifié contenant au moins les renseignements et justificatifs prévus aux 1, 2 et 3 de l'annexe 2 susmentionnée.

Article 4

I. - Sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contient le dossier de sécurité d'un système de transport, en attente de sa première mise en exploitation commerciale ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes de l'article 21 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.

II. - Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.

III. - Dans le cas d'une modification substantielle apportée à un système de transport existant, le dossier de sécurité est au moins établi pour ladite modification.

Article 5

Le dossier d'autorisation des tests et essais, mentionné à l'article 26 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés et établi en vue d'obtenir du préfet l'autorisation préalable de réaliser des tests ou des essais susceptibles de présenter des risques pour les tiers, les riverains ou les utilisateurs du système de transport, contient au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.

Article 6

I. - Sont énumérés à l'annexe 5 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contiennent :

a) Le règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, en attente de sa première mise en exploitation commerciale ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes des articles 24 et 28 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

b) Le règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, déjà en service et dépourvu d'un tel dossier, établi en vue de son examen par le préfet à l'échéance que celui-ci fixe, au plus tard le 11 mai 2010, aux termes de l'article 44 du décret du 9 mai 2003 susmentionné ;

c) L'actualisation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, déjà en service, établie à l'issue d'une réévaluation de sécurité en vue de son examen par le préfet aux termes des articles 34 et 35 du décret du 9 mai 2003 précité.

II. - Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.

III. - Dans le cas d'une modification substantielle d'un système de transport existant, le règlement de sécurité de l'exploitation est établi pour l'ensemble du système de transport.

IV. - Dans le cas où l'autorité organisatrice des transports confie l'exploitation du système de transport à plusieurs intervenants, chacun d'entre eux établit, pour les missions qui lui sont confiées, un règlement de sécurité de l'exploitation. L'autorité organisatrice des transports transmet au préfet ces documents après s'être assurée qu'ils couvraient la sécurité de l'ensemble du système de transport.

V. - Les règlements généraux d'exploitation mentionnés à l'article 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés seront assimilés à un règlement de sécurité de l'exploitation au sens du présent arrêté s'ils contiennent l'ensemble des renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 5 précitée.

Article 7

Les rapports de sécurité établis par les organismes qualifiés ou les experts agréés contiennent au moins les renseignements énumérés à l'annexe 6 du présent arrêté.

Article 8

Le directeur des transports terrestres et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2003.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

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CONTENU DU DOSSIER DE DÉFINITION DE SÉCURITÉ

1. Renseignements généraux

1.1. Identification de l'autorité organisatrice des transports qui présente le projet et, le cas échéant, de son représentant.

1.2. Description synthétique du projet, le cas échéant découpé en tranches.

1.3. Planning prévisionnel du projet.

2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet

2.1. Plans et profils d'ensemble faisant apparaître le tracé de la ligne, les stations ainsi que la voirie et ses carrefours avec la ligne.

2.2. Notice sur les stations et les carrefours avec la ligne.

2.3. Mention des ouvrages d'art existant, à créer ou à modifier.

2.4. Indication du type de guidage (métro sur fer, métro sur pneus, tramway sur fer, tramway sur pneus, remontée mécanique, autre).

2.5. Indication du type de conduite (automatique ou semi-automatique ou manuelle) des véhicules.

2.6. Conditions d'exploitation envisagées (fréquence, parc et capacité des rames, vitesse commerciale).

2.7. Mention des innovations.

2.8. Notice descriptive sur les singularités.

3. Risques naturels et technologiques

3.1. Notice sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.

4. Sécurité du projet

4.1. Identification du système de transport envisagé devant servir de référence pour démontrer que le projet satisfera à ses objectifs de sécurité.

4.2. Liste des accidents possibles ainsi que des événements pouvant conduire à des accidents et, pour chaque accident ou événement, les principes de prévention envisagés ainsi que de limitation des conséquences.

5. Organisation pour la sécurité et la qualité

5.1. Principes d'organisation de l'autorité organisatrice des transports, de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'oeuvre, de la conception, de la réalisation et de l'exploitation.

5.2. Principes de répartition des EOQA.

6. Personnes à mobilité réduite

6.1. Propositions de dispositions techniques et fonctionnelles destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.

7. Référentiels

7.1. Référentiel législatif et réglementaire.

7.2. Liste prévisionnelle des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet.

7.3. Dérogations envisagées à la réglementation applicable.

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CONTENU DU DOSSIER PRÉLIMINAIRE DE SÉCURITÉ

1. Renseignements généraux

1.1. Identification de l'autorité organisatrice des transports et, le cas échéant, de son représentant.

1.2. Description synthétique du projet ou, le cas échéant, de la tranche à laquelle se rapporte le dossier.

1.3. Planning prévisionnel du projet indiquant les dates prévues de début des travaux de toute nature, de réalisation des essais, de la marche à blanc et de mise en exploitation commerciale.

2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet

2.1. Plans et profils d'ensemble et, le cas échéant, détaillés de la zone géographique faisant apparaître les abords de la ligne, les rayons de courbure de la ligne, les ouvrages d'art, les pentes, les stations ainsi que la voirie et ses carrefours avec la ligne.

2.2. Document descriptif sur les voies, les appareils de voie et les stations.

2.3. Document descriptif sur les ouvrages d'art, existant, à créer ou devant subir des travaux.

2.4. Document descriptif sur le matériel roulant y compris les véhicules de service.

2.5. Document descriptif sur les installations techniques et de sécurité (systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection avec la voirie routière, installations électriques de traction, de commande, de contrôle et de communication).

2.6. Document descriptif des innovations.

2.7. Document descriptif sur les conditions de circulation, de partage de la voirie et de fonctionnement des carrefours.

2.8. Document descriptif sur les autres conditions d'exploitation envisagées.

3. Risques naturels et technologiques

3.1. Liste des documents et des avis pris en compte sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.

3.2. Fourniture des analyses établies sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.

4. Sécurité du projet

4.1. Identification du système de transport servant de référence pour démontrer que le projet satisfera à ses objectifs de sécurité et justification du choix.

4.2. Présentation qualitative ou quantitative des objectifs de sécurité retenus pour le projet dans son ensemble ainsi que pour les innovations, les sous-systèmes et les interfaces.

4.3. Analyse des risques :

4.3.1. Démonstration, après analyse du projet dans son ensemble, des innovations, des sous-systèmes et des interfaces, selon la norme européenne EN 50126 ou selon toute autre méthode reconnue, que l'ensemble des évènements redoutés ont été identifiés ainsi que leurs causes et que les principes appropriés ont été prévus pour prévenir ces évènements et en limiter les conséquences.

4.3.2. Identification des éléments de sécurité des innovations dès lors qu'elles affectent significativement les travaux de voirie ou de génie civil.

4.3.3. Dans le cas particulier où le système de transport en projet est soumis aux dispositions du décret relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques susvisé, identification des sous-systèmes relevant de la classification prévue à l'annexe I de ce texte.

4.4. Dans le cas d'une modification substantielle sur un système de transport en exploitation, dispositions prises et leur justification pour permettre la poursuite de l'exploitation conformément aux objectifs de sécurité pendant la durée des travaux.

5. Organisation pour la sécurité et la qualité

5.1. Identification et description de la coordination mise en place par l'autorité organisatrice des transports aux fins de prise en compte de la sécurité et de la qualité du projet.

5.2. Identification et attributions de la maîtrise d'ouvrage.

5.3. Identification et attributions de la maîtrise d'oeuvre et des concepteurs.

5.4. Principes d'allotissement des différentes commandes publiques.

5.5. Principes d'organisation de l'exploitation.

5.6. Intervention des EOQA :

5.6.1. Répartition des EOQA intervenant lors des phases de conception et de réalisation du projet, pour évaluer sous angle de la sécurité, en tenant compte des risques naturels et technologiques, l'ensemble du projet dans son environnement futur, les innovations, les sous-systèmes et les interfaces.

5.6.2. Démonstration des critères d'indépendance des EOQA fixés à l'article 8 et, le cas échéant, à l'article 71 du décret relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé.

5.6.3. Liste des EOQA.

6. Personnes à mobilité réduite

6.1. Description des dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.

7. Référentiels

7.1. Référentiels législatif et réglementaire.

7.2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception du projet.

7.3. Liste prévisionnelle des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la réalisation du projet.

7.4. Dérogations demandées à la réglementation applicable ainsi que leurs justificatifs.

8. Tests et essais

8.1. Programme des tests et des essais prévus.

9. Fourniture des rapports de sécurité des EOQA

9.1. Fourniture des rapports de sécurité des EOQA comportant les conclusions mentionnées aux 3.1 et, le cas échéant, 3.7 et 3.8 de l'annexe 6 du présent arrêté.

9.2. Fourniture des rapports de sécurité des EOQA comportant les conclusions mentionnées aux 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6 de l'annexe 6 précitée portant au moins sur la conception générale du projet, la conception des innovations et la conception des aménagements de voirie.

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CONTENU DU DOSSIER DE SÉCURITÉ

Partie I

Cas des systèmes de transport en attente de leur première mise en exploitation commerciale ainsi que des modifications substantielles

1. Renseignements généraux

1.1. Identification de l'autorité organisatrice des transports et, le cas échéant, de son représentant.

1.2. Description synthétique du projet, le cas échéant de la tranche à laquelle se rapporte le dossier.

2. Description technique et fonctionnelle

du système de transport réalisé

2.1. Plans et profils, d'ensemble et détaillés, de la zone géographique à l'issue des travaux faisant apparaître les abords de la ligne, les rayons de courbure de la ligne, les ouvrages d'art, les pentes, les stations ainsi que la voirie et ses carrefours avec la ligne.

2.2. Documents descriptifs des voies, appareils de voie et des stations.

2.3. Documents descriptifs des ouvrages d'art.

2.4. Documents descriptifs du matériel roulant, y compris les véhicules de service.

2.5. Documents descriptifs des installations techniques et de sécurité (systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection avec la voirie routière, installations électriques de traction, de commande, de contrôle et de communication).

2.6. Documents descriptifs des innovations.

2.7. Documents descriptifs des éléments de sécurité.

3. Risques naturels et technologiques

3.1. Liste des documents et des avis pris en compte sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du système de transport ou que le système de transport peut aggraver, induire ou comporter.

3.2. Fourniture des analyses établies sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du système de transport ou que le système de transport peut aggraver, induire ou comporter.

4. Sécurité du système de transport réalisé

4.1. Rappel du système de transport ayant servi de référence pour démontrer que le système de transport satisfait à ses objectifs de sécurité.

4.2. Objectifs de sécurité :

4.2.1. Présentation quantitative des objectifs de sécurité identifiés dans le dossier préliminaire de sécurité et devant faire l'objet d'un indicateur de suivi pendant toute la durée de vie du système de transport.

4.2.2. Présentation quantitative ou qualitative des autres objectifs de sécurité identifiés dans le dossier préliminaire de sécurité.

4.3. Démonstration de sécurité :

4.3.1. Démonstration que la méthode visée au 4.3.1 de l'annexe 2 a abouti, notamment après analyse, le cas échéant, des éléments de sécurité, et que tous les objectifs de sécurité fixés sont atteints.

4.3.2. Identification de tous les éléments de sécurité du système de transport.

4.3.3. Dans le cas particulier où le système de transport est soumis aux dispositions du décret relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques susvisé, rappel des sous-systèmes identifiés comme relevant de la classification prévue à l'annexe I de ce texte.

4.3.4. Identification des dispositions d'exploitation et de maintenance destinées à assurer la satisfaction des objectifs de sécurité et leur maintien dans le temps.

5. Organisation pour la sécurité et la qualité

5.1. Identification et description de la coordination mise en place par l'autorité organisatrice des transports aux fins de prise en compte de la sécurité et de la qualité du projet.

5.2. Identification et attribution des entrepreneurs, ensembliers et fournisseurs des principaux sous-ensembles.

5.3. Identification et attribution de l'exploitant ou, le cas échéant, des exploitants.

5.4. Intervention des EOQA :

5.4.1. Liste des EOQA intervenus lors des phases de conception, de réalisation, de tests et d'essais.

5.4.2. Démonstration des critères d'indépendance des EOQA fixés à l'article 8 et, le cas échéant, à l'article 71 du décret relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé.

6. Personnes à mobilité réduite

6.1. Description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.

7. Référentiels

7.1. Référentiels législatif et réglementaire.

7.2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception du projet.

7.3. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la réalisation du projet.

7.4. Dérogations obtenues à la réglementation applicable.

8. Tests et essais

8.1. Fourniture des résultats des tests et des essais, le cas échéant dans les conditions de transmission différée prévues au premier alinéa de l'article 24 du décret relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé.

9. Fourniture des rapports de sécurité des EOQA

et, le cas échéant, des organismes notifiés

9.1. Fourniture, le cas échéant dans les conditions de transmission différée prévues au premier alinéa de l'article 24 du décret relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé, des rapports de sécurité des EOQA comportant les conclusions mentionnées aux 3 et 4 de l'annexe 6 du présent arrêté portant sur le système de transport réalisé, les innovations, les sous-systèmes et les interfaces.

9.2. Dans le cas particulier où le système de transport est soumis aux dispositions du décret relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques susvisé, fourniture des attestations de conformité prévues par ce texte.

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DOSSIER D'AUTORISATION DES TESTS ET ESSAIS POUVANT PRÉSENTER DES RISQUES POUR LES TIERS, LES RIVERAINS ET LES UTILISATEURS

Le présent dossier contient les renseignements et justificatifs ci-après :

1. Intitulés et descriptions des tests ou des essais.

2. Lieux concernés.

3. Dates ou périodes programmées.

4. Identification du ou des sous-systèmes ou innovations concernés et fourniture des mises à jour, le cas échéant, de leurs documents descriptifs dans le dossier préliminaire de sécurité.

5. Identification des risques pour les personnes.

6. Extraits pertinents du dossier préliminaire de sécurité comportant l'analyse des risques encourus, le cas échéant complétée par les éléments de démonstration de sécurité apportés postérieurement à ce dossier.

7. Description et justification des précautions prises.

8. Evaluation, par l'EOQA, des précautions prises.

9. Nom, qualité et signature du demandeur.

A N N E X E 5

RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION

1. Objet du règlement de sécurité de l'exploitation

1.1. Identification de l'exploitant.

1.2. Description des missions confiées à l'exploitant par l'autorité organisatrice des transports.

1.3. Rappel des caractéristiques générales du système de transport :

1.3.1. Ligne.

1.3.2. Matériel roulant.

1.3.3. Energie.

1.3.4. Conditions commerciales d'exploitation.

2. Description de l'organisation de l'exploitant

2.1. Description des services (organigramme, effectifs, catégories de personnels, moyens à disposition) assurant les activités ci-après :

2.1.1. Conduite des véhicules.

2.1.2. Formation, maintien des compétences et habilitation aux tâches de sécurité des personnels.

2.1.3. Gestion de la circulation des véhicules.

2.1.4. Gestion des équipements de sécurité.

2.1.5. Intervention en cas d'incidents graves et relations opérationnelles avec les autorités.

2.1.6. Maintenance.

2.1.7. Information des usagers et prévention de la fraude et des actes de malveillance.

2.1.8. Qualité.

2.1.9. Contrôle et évaluation du niveau de sécurité.

2.2. Identification des sous-traitants selon les activités.

3. Description des conditions normales d'exploitation

3.1. Véhicules :

3.1.1. Principes et règles de conduite.

3.1.2. Test du fonctionnement.

3.1.3. Principes et règles de circulation.

3.1.4. Circulation des véhicules de service.

3.2. Equipements de sécurité :

3.2.1. Identification et rôle.

3.2.2. Règles d'exploitation.

3.2.3. Test de bon fonctionnement.

3.3. Principes, règles et moyens d'information des usagers en matière de sécurité.

3.4. Principes, règles et moyens de prévention des actes de malveillance pouvant affecter la sécurité.

3.5. Identification des documents précisant les consignes ainsi que des entités chargées de leur élaboration, de leur visa et de leur mise à jour.

4. Description des conditions

d'exploitation en situation particulière

Pour chaque situation particulière identifiée :

4.1. Identification et description de la situation.

4.2. Conditions particulières d'exploitation par rapport aux dispositions décrites au 3.

5. Description des conditions

d'exploitation en situations dégradées

Pour chaque situation dégradée identifiée :

5.1. Durée maximale du fonctionnement admissible.

5.2. Modalités de détection de l'événement.

5.3. Conditions particulières d'exploitation par rapport aux dispositions décrites au 3.

5.4. Conditions de retour en situation normale.

6. Politique de maintenance

6.1. Programme de maintenance préventive conforme aux dispositions identifiées au 4.3.4 du dossier de sécurité :

6.1.1. Liste des équipements de sécurité et des éléments de sécurité faisant l'objet d'une maintenance préventive.

6.1.2. Identification des documents descriptifs détaillés précisant la nature, la périodicité et l'entité responsable des opérations de maintenance ainsi que les modalités de mise à jour desdits documents.

6.2. Principes de la maintenance destinée à prévenir l'exploitation du système de transport en situations dégradées.

6.3. Principes de la maintenance curative.

7. Formation du personnel

7.1. Identification et description des tâches de sécurité.

7.2. Description des formations initiales des personnes affectées aux tâches de sécurité.

7.3. Description des modalités d'habilitation initiale des personnes pour les tâches de sécurité.

7.4. Description des entraînements périodiques et de la formation continue.

7.5. Description des modalités de suivi des compétences et de détection des situations dans lesquelles des entraînements ou des formations complémentaires sont dispensés.

8. Qualité

8.1. Identification des normes en matière de qualité ainsi que des documents décrivant les modalités de respect de ces normes.

8.2. Identification de la documentation technique du système de transport issue du dossier de sécurité.

8.3. Description de la gestion documentaire.

8.4. Description des modalités de surveillance des sous-traitants.

8.5. Description des modalités de conception et de réalisation des modifications apportées au système de transport et de l'évaluation de leur caractère substantiel éventuel au sens de l'article 3 du décret relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé.

9. Dispositif permanent de contrôle

et d'évaluation du niveau de sécurité

9.1. Description des modalités de contrôle du respect de la réglementation, du règlement de sécurité de l'exploitation et des consignes.

9.2. Modalités de détection, d'analyse et de correction des événements notables liés à la sécurité.

9.3. Description des modalités d'évaluation du niveau de sécurité.

9.4. Indicateurs du niveau de sécurité :

9.4.1. Indicateurs de suivi des objectifs de sécurité quantifiés.

9.4.2. Autres indicateurs de suivi du niveau de sécurité.

10. Récapitulatif des documents de référence

A N N E X E 6

CONTENU DES RAPPORTS DE SÉCURITÉ DES EOQA

Tout rapport de sécurité établi par un EOQA respecte le plan ci-après ; les différentes rubriques sont renseignées en tant que de besoin.

1. Identification de l'EOQA

1.1. Nom, prénom et numéro d'agrément de l'expert.

1.2. Identification et numéro d'agrément de l'organisme qualifié de rattachement.

1.3. Identification des experts non agréés ayant participé à la présente évaluation et description de leur rôle.

2. Champ de l'évaluation de l'EOQA

2.1. Identification de la phase (conception du projet, réalisation du projet, réévaluation d'un système de transport en service).

2.2. Identification de la partie concernée du projet ou du système de transport réalisé (projet ou système de transport dans son ensemble, innovation, sous-système, interface).

2.3. Description de la nature de l'intervention de l'EOQA, de son champ et de ses modalités techniques :

2.3.1. Méthode.

2.3.2. Liste des documents examinés par l'EOQA dans le cadre de son intervention.

2.3.3. Liste et date des vérifications sur place.

2.3.4. Liste des tests et essais examinés.

3. Conclusions de l'EOQA lorsque son intervention

porte sur une phase de conception

3.1. Evaluation des risques naturels et technologiques ainsi que des autres risques, tels qu'ils ont été identifiés par l'autorité organisatrice des transports.

3.2. Evaluation de la validité et exhaustivité du référentiel proposé par l'autorité organisatrice des transports et visé au 7 de l'annexe 2 du présent arrêté.

3.3. Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du projet ou sur une innovation ou sur un sous-système ou sur une interface :

3.3.1. Objectifs de sécurité liés aux risques naturels et technologiques.

3.3.2. Autres objectifs de sécurité.

3.4. Attestation de la conformité de la conception du projet dans son ensemble ou d'une innovation ou d'un sous-système ou d'une interface, au regard du référentiel proposé par l'autorité organisatrice des transports et visé au 7 de l'annexe 2 du présent arrêté.

3.5. Evaluation des conditions d'exploitation envisagées pour le futur système de transport au regard des objectifs de sécurité.

3.6. Evaluation d'un programme de tests ou d'essais.

3.7. Dans le cas d'une modification substantielle sur un système de transport en exploitation, évaluation des dispositions prises et de leurs justifications pour permettre la poursuite de l'exploitation conformément aux objectifs de sécurité pendant la durée des travaux.

3.8. Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.

4. Conclusions de l'EOQA lorsque son intervention

porte sur le système de transport réalisé ou en cours de réalisation

4.1. Rappel des risques identifiés.

4.2. Attestation de conformité physique du système de transport réalisé ou d'une innovation ou d'un sous-système, par rapport au dossier préliminaire de sécurité, le cas échéant, complété par les prescriptions énoncées dans la décision d'approbation dudit dossier.

4.3. Evaluation du règlement de sécurité de l'exploitation au regard des objectifs de sécurité et de leur maintien dans le temps.

4.4. Evaluation du système de transport réalisé au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur une innovation ou sur un sous-système ou sur une interface :

4.4.1. Objectifs de sécurité liés aux risques naturels et technologiques.

4.4.2. Autres objectifs de sécurité.

4.5. Evaluation de tests et d'essais :

4.5.1. Précautions prises lorsque les tests et essais peuvent présenter des risques pour les tiers, les riverains ou les utilisateurs du système de transport.

4.5.2. Déroulement et résultats du programme des tests et essais.

5. Signature

Date et signature de l'EOQA et, le cas échéant, signature du responsable de l'organisme qualifié de rattachement.